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Vérifié le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)? Quelles informations sont enregistrées? Qui peut les consulter? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR.
Le FPR: titleContent est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR: titleContent.
Exemple:
Mandat de recherche, contrôle judiciaire: titleContent, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait: titleContent ou au Fijais: titleContent, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
L'administration peut demander l'inscription au FPR: titleContent dans certaines situations.
Exemple:
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Exemple:
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR: titleContent:
- Sur une personne inscrite: état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
- Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord: état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
Les données à caractère personnel: titleContent et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR: titleContent:
Données à caractère personnel relatives à la personne inscrite
- État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation: titleContent), surnom, sexe et nationalité
- Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
- Adresse du dernier domicile connu
- Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne
- Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
- Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes
- Photographies
- Numéro de dossier au fichier des auteurs d'infractions terroristes ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Numéro national d'identification étranger
- Numéro de dossier du permis de conduire (NEPH: titleContent)
Informations relatives à la personne inscrite
- Motifs de la recherche
- Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle
- Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche
- État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l'autorité parentale: titleContent
- Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
- Conduite à tenir en cas de découverte
Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire de la personne inscrite
- Catégorie et le numéro du titre
- Date, pays et autorité de délivrance du titre
- Copie du titre
- Numéro du permis de conduire
Données à caractère personnel et informations relatives à une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord
- Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
- Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Signalement relatif à une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire
Le FPR: titleContent peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR: titleContent, de manière plus ou moins étendue, notamment:
- Personnel de la police nationale
- Personnel de la gendarmerie nationale
- Agent des douanes
- Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
- Agent du ministère des affaires étrangères
- Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
- Agent de l'Agence nationale des données de voyage
- Agent de la cellule de renseignement financier nationale
- Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
- Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
- Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
- Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
- Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
- Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
- Certains magistrats
- Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
- Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
- Inspecteur de l’environnement affecté à l'OFB: titleContent
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions:
- Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
- Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
- Agent du service du Fijais: titleContent
- Agent du service du Fijait: titleContent
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissem*nt de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.
Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous avez un droit d’accès, de rectification,d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR: titleContent.
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Précisez le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Où s’adresser ?
- Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)
- Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
- Si votre demande est refusée, le courrier indique que vous pouvez saisir la Cnil: titleContent et/ou faire un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris.
- Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est refusée. Vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris sur la base d’une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR: titleContent peuvent être refusés ou limités pour l'une des raisons suivantes:
- Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
- Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
- Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
La demande auprès de la Cnil: titleContent se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants:
- Copie d'un titre d'identité signé
- Copie de la réponse négative ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Personne inscrite au FPR pour des raisons liées à la sûreté de l'État
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la Cnil: titleContent pour les personnes suivantes:
- Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
- Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La demande auprès de la Cnil: titleContent se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
À noter
il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR: titleContent, car ce fichier concerne la sécurité publique.
Qui peut m'aider ?
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En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118
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